Le service de conciergerie est proposé au client sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le renvoi d'un
devis signé ou la signature d'un contrat avec DM Services (ci-après "le Prestataire") vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Le service de conciergerie est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat en droit français, conformément aux
articles 1145 et suivants du Code civil. Une fois formé, le contrat a force obligatoire entre les parties, sauf annulation selon les modalités prévues
aux présentes.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de DM Services et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services de conciergerie
automobile.
ARTICLE 2 - SERVICES
DM Services propose plusieurs formules de conciergerie à des tarifs différents, comprenant selon la formule choisie :
Stockage sécurisé du véhicule (surveillance vidéo et alarme)
Maintien de charge de la batterie ;
Suivi et gestion technique du véhicule ;
Nettoyage mensuel (selon la formule sélectionnée) ;
Gestion administrative et organisation des entretiens.
Le client choisit la formule désirée lors de la signature du contrat. Les prestations sont réalisées conformément aux conditions convenues lors
de la commande.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (HT). DM Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande et de la conclusion du contrat. TVA non applicable selon l’article 293
B du Code général des impôts.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le paiement du premier mois est exigible à la prise en charge du
véhicule. Les paiements ultérieurs s'effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen préalablement accepté par DM
Services à une date convenue entre les parties.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le client. En cas de retard ou d'empêchement, le client en sera informé dans les
meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de force majeure.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Le règlement s'effectue selon les modalités définies à l'article 4. Un échéancier de paiement peut être convenu lors de la formation du contrat.
En cas de non-paiement à échéance, des pénalités de retard au taux légal en vigueur peuvent être appliquées. DM Services se réserve le droit de
suspendre ou d'annuler toute prestation en cas de non-paiement.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ANNULATION
L'annulation du contrat est soumise aux conditions suivantes :
Toute annulation en cours de contrat entraîne le paiement intégral de la période convenue ;
En cas d'annulation durant le premier mois, avant la prise en charge du véhicule, DM Services pourra exiger 50 % du montant initialement
prévu.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'IMAGE
Le client autorise DM Services à utiliser des images de son véhicule à des fins promotionnelles, sauf opposition expresse préalable. DM Services
s'engage à ne pas diffuser d'images en cas de refus explicite du client.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
9.1 - Responsabilité du Prestataire
DM Services s'engage à assurer la sécurité et l'intégrité des véhicules confiés. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure,
de faute du client ou de défaillance mécanique du véhicule.
9.2 - Responsabilité du Client
Le client doit fournir des informations exactes et sincères concernant son véhicule, comprenant une carte grise et un contrat d’assurance
valides. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du
siège social de DM Services. Une procédure de médiation préalable pourra être engagée.
1.DM Services est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée
fera l’objet de poursuites pénales.
2. LITIGES
DM Services ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle
propose pour le compte de ses Déposants. En cas de vices cachés soulevés par les
Acheteurs, le Déposant - vendeur est le seul responsable.
Le Déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du
véhicule.
3. INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures sont traités
par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté, le
Déposant ou l’Acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux
informations le concernant dans les fichiers.
4. MODALITES
4.1. Le Déposant donne mandat à DM Services de proposer à la vente pour son compte
le véhicule déposé pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie à
régler à DM Services lorsque le véhicule aura été vendu, une commission (définie lors de
la vente).
4.2. Le Déposant peut retirer le véhicule de la vente. Il devra prévenir DM Services sous
72 heures qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.
4.3. DM Services se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés en dépôt
et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de
fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse,
si le kilométrage est supérieur à 150000kms ou que la courroie de distribution n’a pas
été remplacée selon les recommandations du constructeur.
4.4. Le Déposant peut continuer à jouir de son véhicule en fonction du planning des
visites prévues sur le véhicule.4.5 Le Déposant peut être à l’origine de la vente, néanmoins la commission prévue
devra être réglée auprès de DM Services.
5. DUREE
5.1. Le contrat de Dépôt est conclu pour une durée de 3 mois renouvelables, une
mise à jour du kilométrage et du prix sera établie tous les mois en accord avec le
Déposant.
5.2. Sans nouvelle du Déposant au bout de 3 mois, le véhicule sera retiré de la base
de données. Si le déposant le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une
nouvelle durée de 3 mois.
5.3 Au bout de 3 mois, si le véhicule n’est pas vendu, le déposant à 2 options. La
première, récupérer son véhicule. Il devra régler alors 3 mois de gardiennage avec
services (démarrage, régulier, entretien etc…), au tarif mensuel de 100 euros TTC.
Si le client souhaite laisser son véhicule en vente, il ne paiera que le la prestation de
gardiennage pour les mois supplémentaires au tarif mensuel de 100 euros TTC.
6. PRIX
6.1. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en Dépôt est déterminé entre le
Déposant et DM Services qui peut conseiller le Déposant sur le prix le plus adapté à son
véhicule.
6.2. Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la
durée du contrat.
6.3. En accord avec le Déposant, toute proposition qui sera faite par un acheteur potentiel
pourra être annoncée au Déposant, a lui de décider si il accepte ou refuse l’offre.
7. REGLEMENT
7.1. Le Déposant signera un mandat de dépôt-vente et fournira une copie de la carte grise
du véhicule à DM Services (par soucis de transparence, le déposant pourra cacher les numéros
de série et type mine du véhicule) dans les 10 jours suivants la première diffusion du
véhicule sur les sites internet automobile, auquel cas, les annonces seront automatiquementsupprimées. Ce mandat sera valide pour tout acheteur potentiel présenté par DM Services.
7.2. Au moment de la vente, l’Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque
de banque au Déposant. DM Services retourne en suite la facture de commissionnement au
Déposant. Le Déposant règle à DM Services sa commission sous 10 jours.
8. ENGAGEMENT
8.1. Le Vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un Acheteur rencontré grâce
à DM Services sans en avertir DM Services.
8.2. Au cas où le Vendeur vendrait directement son véhicule à l’Acheteur envoyé par CARS-
UP sans en avertir DM Services, ou que DM Services doute de la véracité du Déposant au sujet de la
vente de son véhicule à un acheteur trouvé personnellement, DM Services se réservera le droit
de vérifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule auprès de la préfecture du
département du Déposant. Si le nom du nouveau propriétaire correspond au nom de
l’acheteur présenté par DM Services, DM Services exigera sa commission au Vendeur à l’amiable ou
par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En cas de vente hors prestation, une copie du
certificat de vente pourra donc être demandée pour vérification du nom du nouveau
propriétaire.
8.3 Le vendeur s’engage à ne pas faire concurrence à DM Services dans ses moyens de
communication présentant le véhicule en vente.
8.4 En cas de vente hors DM Services, le vendeur s’engage à régler les frais engagés par DM Services
dans le cadre de la mise en vente du véhicule (sur présentation de facture(s)).
9. RESILIATION DU CONTRAT
9.1. DM Services se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui
semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à DM Services volontairement
ou non lors de la conclusion du contrat de Dépôt et qui le rendrait ainsi
impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par DM Services. Dans ce cas, ledit
contrat serait annulé purement et simplement.
9.2. DM Services ainsi que le vendeur se réservent le droit de mettre fin au contrat de dépôt,s’ils ne s’entendent plus sur les conditions liées à la mise à jour mensuelle du kilométrage et
du prix du véhicule mis en dépôt.
9.3 En cas de résiliation, le vendeur s’engage à régler les frais engagés par DM Services dans le
cadre de la mise en vente du véhicule (sur présentation de facture(s)).
10. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Tout Déposant d’un véhicule fera son affaire personnelle des formalités administratives et
frais accessoires notamment de remise en état ou de contrôle technique.
11. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit Français. Tout litige sera
pris en charge au siège social de chaque agence DM Services et dépendent des instances légales
et du tribunal de commerce du département de l'agence en question.